Conditions générales de vente

§ 1 Validité – Les offres, livraisons et prestations de Fiege electronic GmbH s’effectuent exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente. Celles-ci s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas de nouveau convenues expressément. Nos conditions de vente s’appliquent même si des contre-confirmations du partenaire contractuel sont effectuées en faisant référence à ses propres conditions commerciales ou conditions d’achat. De telles contre-confirmations sont expressément réfutées par la présente. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente n’est valable que si nous en donnons confirmation par écrit.

§ 2 Offre ou conclusion du contrat – Les offres sont sans engagement et non obligatoires. Cela vaut également pour les indications de prix. Les dessins, illustrations, dimensions, poids et autres caractéristiques de fourniture ont uniquement un caractère obligatoire si cela a été expressément convenu par écrit. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications liées au progrès technique. L’acheteur est engagé pendant huit semaines par sa commande. Pour être valables juridiquement, les commandes d’une valeur nette de marchandises supérieure à 1 000,00 € nécessitent notre confirmation écrite. Les accords supplémentaires, les modifications et les compléments ne sont valables qu’avec notre confirmation écrite.

§ 3 Prix – Les prix indiqués par nos soins s’entendent hors TVA légale, frais d’emballage et d’expédition. Si plus de trois mois s’écoulent entre la conclusion du contrat et la date de livraison, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la livraison.

§ 4 Délais de livraison – Pour être valables, les dates et délais de livraison doivent faire l’objet d’un accord écrit et sont toujours sans obligation, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement. Tous les délais de livraison sont soumis à la réserve de l’approvisionnement propre correct et ponctuel de Fiege electronic GmbH. Des livraisons partielles sont autorisées.

§ 5 Expédition et transfert des risques – L’expédition se fait aux risques et aux frais de l’acheteur. Le transfert des risques à l’acheteur a lieu dès que l’envoi a été remis à la personne chargée du transport ou a quitté notre entrepôt en vue de son expédition. Si l’expédition est retardée ou rendue impossible sans que notre responsabilité soit engagée, le risque est transféré à l’acheteur au moment de l’envoi de l’avis de mise à disposition pour expédition. Sur demande écrite de l’acheteur, les livraisons sont assurées en son nom et pour son compte.

§ 6 Garantie et responsabilité – Le délai de garantie est de vingt-quatre mois à compter de la livraison. En sont exclus les composants informatiques, pour lesquels la période de garantie est de douze mois à compter de la livraison. Ces composants incluent les écrans, les écrans tactiles, les IPC, les cartes mères et les modules de processeur. Les marchandises défectueuses seront réparées ou remplacées, à notre choix, à l’exclusion de tout autre droit à la garantie. Plusieurs réparations sont autorisées. Aucune garantie ne peut être donnée concernant l’exactitude et l’exhaustivité des données mémorisées ou imprimées. Si, dans un cas particulier, une garantie est néanmoins accordée par accord écrit explicite, elle ne concerne que l’exactitude des données au moment de la livraison. Les défauts doivent être communiqués par écrit par l’acheteur sans délai, au plus tard dans les dix jours suivant la réception de la marchandise. Les vices cachés qui n’ont pas été décelés dans ce délai doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Les produits livrés défectueux doivent nous être envoyés par l’acheteur à ses propres frais ou être tenus à disposition pour inspection. Tout manquement aux obligations susmentionnées exclut tout droit de garantie vis-à-vis de Fiege electronic GmbH. Fiege electronic GmbH se tient à la disposition de l’acheteur pour lui fournir, en toute bonne foi, des informations et des conseils sur l’utilisation de ses produits. Toute demande d’indemnisation pour des dommages, de quelle nature que ce soit est, quelle qu’en soit la raison juridique, exclue, sauf si le dommage est causé intentionnellement ou résulte d’une négligence grave. Pour les dommages dont nous sommes responsables en vertu de la disposition précédente, notre obligation d’indemnisation est limitée à trois fois le prix d’achat. Si l’acheteur exige que les interventions sous garantie soient effectuées dans un lieu désigné par ses soins, nous pouvons accéder à cette demande, étant entendu que les pièces couvertes par la garantie ne seront pas facturées, tandis que les heures de travail et les frais de déplacement seront payés à nos taux standard. Toute responsabilité pour une usure normale est exclue. Le non-respect de nos instructions d’utilisation et des modifications des produits non conformes aux spécifications d’origine entraînent l’annulation de toute garantie. Nous ne sommes tenus de procéder à une réparation ou à une livraison de remplacement que si l’acheteur a intégralement rempli ses obligations contractuelles. Sans notre accord écrit, les droits exercés à notre encontre ne sont pas cessibles et ne peuvent être revendiqués que par l’acheteur.

§ 7 Réserve de propriété – Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’exécution de toutes les créances que Fiege electronic GmbH détient actuellement ou détiendra à l’avenir à l’encontre de l’acheteur, quel qu’en soit le motif juridique. Le traitement et la transformation sont toujours effectués pour nous en qualité de fabricant, sans que cela constitue pour autant une obligation pour nous. Si la (co)propriété liée à une association prend fin, il est d’ores et déjà convenu que la (co)propriété de l’acheteur sur l’objet indissociable nous est transférée au prorata de la valeur facturée. L’acheteur est dépositaire de notre (co)propriété à titre gratuit. Toute marchandise sur laquelle le vendeur a un droit de (co)propriété est désignée ci-après comme marchandise sous réserve de propriété. L’acheteur est autorisé à transformer ou à céder la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires, tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Les mises en gage ou les transferts de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés. L’acheteur nous cède d’ores et déjà, à titre de garantie, l’intégralité des créances résultant de la revente ou d’un autre motif juridique (assurance, acte illicite) concernant la marchandise sous réserve de propriété (en ce compris toutes les créances de solde de compte courant). L’acheteur est d’ores et déjà autorisé à titre révocable à recouvrer en son nom propre les créances qui nous ont été cédées. À notre demande, l’acheteur est tenu de divulguer la cession, de fournir les informations et de présenter les documents nécessaires. En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, l’acheteur doit faire mention de notre propriété et nous en informer immédiatement. Les frais sont à la charge de l’acheteur. En cas de comportement de l’acheteur contrevenant au contrat, et notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété et, le cas échéant, d’exiger la cession des droits de restitution de l’acheteur vis-à-vis de tiers. La reprise et la saisie de la marchandise sous réserve de propriété ne constituent pas une résiliation du contrat, sauf si la loi sur le crédit à la consommation s’applique.

§ 8 Paiement – Sauf convention écrite contraire, nos factures sont exigibles immédiatement et sans escompte. Nous sommes en droit, même en cas de dispositions contraires de l’acheteur, de porter en compte les paiements de l’acheteur en déduction de ses dettes plus anciennes, d’imputer le paiement en priorité sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la créance principale.
Si l’acheteur est en retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts à hauteur de 5 % au-dessus du taux d’escompte de la Deutsche Bundesbank à compter de la date correspondante. Il est convenu que nous pouvons appliquer un montant forfaitaire de 10,00 € pour chaque rappel, les frais étant à la charge de l’acheteur. Si l’acheteur n’exécute pas ses obligations de paiement exigibles, notamment si un chèque émis ne peut être encaissé, s’il est en état de cessation de paiement ou si nous avons connaissance d’autres circonstances qui remettent en question la solvabilité de l’acheteur, nous sommes en droit d’exiger le paiement de la totalité de la dette restante, même si nous avons accepté des chèques. En outre, nous sommes dans ce cas en droit d’exiger des paiements anticipés ou des garanties. L’acheteur n’est autorisé à procéder à une compensation, à une rétention ou à une réduction, même s’il fait valoir des réclamations pour vices ou des contre-prétentions, que si les contre-prétentions ont été constatées par un jugement ayant acquis force de chose jugée ou sont incontestables.

§ 9 Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur – L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement par écrit s’il a connaissance d’une violation de droits de propriété intellectuelle ou de droits d’auteur par un produit livré par nos soins. Le règlement de telles revendications et la défense de l’acheteur contre les revendications du détenteur des droits seront réglés par nos soins et à nos frais, dans la mesure où la violation résulte directement d’un produit que nous avons livré. Nous nous efforçons par principe de procurer à l’acheteur le droit d’utiliser le produit. Dans le cas où cela ne serait pas possible dans des conditions économiques raisonnables, nous sommes en droit, à notre discrétion, de modifier le produit de manière à ce qu’il ne soit pas porté atteinte au droit de propriété intellectuelle ou de le reprendre et de rembourser le prix d’achat, déduction faite d’une indemnité d’utilisation. Si l’acheteur a modifié le produit que nous avons livré ou l’a intégré dans un système, ou si nous avons conçu le produit conformément aux instructions de l’acheteur et que cela entraîne des violations des lois de protection, l’acheteur est tenu de nous défendre ou de nous libérer des prétentions du titulaire du droit violé. Nos produits et les documentations qui les accompagnent sont destinés à l’usage individuel de l’acheteur. L’acheteur n’est pas habilité à rendre les produits ou la documentation accessibles à des tiers sans notre accord écrit préalable. Il est uniquement permis de faire des copies à des fins d’archivage, de remplacement ou de dépannage. Nous déclinons toute responsabilité ou remboursement de frais pour de telles copies. Si les originaux sont pourvus d’une mention indiquant la protection du droit d’auteur, l’acheteur doit également l’apposer sur les copies.

§ 10 Lieu d’exécution et juridiction compétente – Le lieu d’exécution est Weinheim. Dans la mesure où l’acheteur fait partie de la catégorie de personnes désignée par le § 24 de la loi allemande sur les clauses contractuelles générales (AGBG), Weinheim est désigné comme lieu de juridiction. Seul le droit de la République Fédérale d’Allemagne est applicable. Ceci s’applique aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’à la totalité des relations juridiques entre nous et notre partenaire contractuel. L’application des lois unitaires relatives au commerce international des biens meubles et à la conclusion des contrats de vente internationaux sur les biens meubles est expressément exclue.

§ 11 Nullité partielle – Si certaines dispositions des présentes conditions générales venaient à être ou à devenir nulles, inefficaces ou contestables, la validité de toutes les autres dispositions ou conventions n’en serait pas affectée. Les dispositions concernées doivent être interprétées ou complétées de sorte que le but économique recherché soit atteint le plus précisément possible de manière licite. Cela s’applique mutatis mutandis aux lacunes nécessitant des compléments.

Date : Septembre 2019